Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre Techservices Dordogne (Auto-entrepreneur indépendant, SIRET 10386289200017, 8 rue du Claud fardeix, résidence jardins de la colline 2) et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de dépannage, maintenance, montage ou réparation informatique proposées.
1. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Techservices Dordogne : dépannage informatique, maintenance et optimisation, montage de PC sur mesure, réparation MacBook et flashage BIOS. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque intervention fait l'objet d'un diagnostic et d'un devis préalable, gratuit sauf mention contraire communiquée au Client avant le diagnostic. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et, le cas échéant, le coût des pièces nécessaires. La prestation n'est engagée qu'après acceptation expresse du devis par le Client.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues avec le Client au moment de l'acceptation du devis. Techservices Dordogne bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable.
4. Délais d'exécution
Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces et du planning en cours. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire exprès.
5. Garanties
Les pièces neuves fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale complémentaire sur la main d'œuvre peut être précisée sur le devis.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, à sa demande expresse, ni aux configurations de PC sur mesure confectionnées selon les spécifications du Client.
7. Responsabilité
Techservices Dordogne s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention ; Techservices Dordogne ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute avérée de sa part.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à techservicesdordogne@gmail.com. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.